Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de travaux et services proposées par Atelier Roc (ci-après « l'Entreprise ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles forment, avec le devis signé, le contrat liant les parties.

Article 1 — Objet

Atelier Roc est une entreprise artisanale spécialisée dans la rénovation, l'aménagement intérieur, la pose de revêtements de sols et de murs, la rénovation de cuisines et salles de bain, et les travaux d'extension, intervenant principalement dans le département de l'Hérault (34).

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Atelier Roc et le Client pour toute prestation de travaux.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Le devis décrit précisément les travaux à réaliser, les matériaux utilisés, leur prix unitaire, le montant total TTC et les délais d'exécution estimés.

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et de la date, ainsi que du versement de l'acompte défini à l'article 4. Toute modification ultérieure du cahier des charges fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 3 — Prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), au taux de TVA applicable à la date d'émission du devis. Pour les travaux de rénovation réalisés dans des logements de plus de deux ans, le taux de TVA applicable est de 10 % (taux intermédiaire) ou de 5,5 % (taux réduit pour travaux d'économies d'énergie), conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

En cas de modification des taux de TVA légaux postérieurement à la date d'émission du devis, les prix seront ajustés en conséquence.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque à l'ordre d'Atelier Roc, ou espèces dans la limite légale en vigueur. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de signature du devis et du versement de l'acompte. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, de retard de livraison des matériaux imputable aux fournisseurs, ou de modifications demandées par le Client en cours de chantier.

Atelier Roc s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et de ses causes. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée en cas de cause extérieure à l'Entreprise.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une visite de réception contradictoire est organisée en présence du Client et du représentant d'Atelier Roc. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Toute réserve doit être consignée sur ce procès-verbal.

La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales. Le solde de 30 % est exigible à la signature du procès-verbal de réception sans réserve, ou à la levée des réserves.

Article 8 — Garanties légales

Atelier Roc est couvert par les garanties légales suivantes :

Atelier Roc est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de [Compagnie d'assurance], police n° [numéro de police], couvrant son activité sur l'ensemble du territoire national.

Article 9 — Responsabilité

Atelier Roc ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, d'une dégradation due à un défaut d'entretien du Client, ou de cause extérieure (catastrophe naturelle, acte de vandalisme, intervention de tiers non mandatés par Atelier Roc).

La responsabilité d'Atelier Roc est limitée au montant des travaux réalisés, déduction faite des sommes déjà versées à titre de dommages et intérêts.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Atelier Roc remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours. À noter : si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai, il ne pourra se rétracter que pour la partie non encore exécutée.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Pour les litiges professionnels, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige.

Dernière mise à jour : mars 2025